Où placer ses ruches
Où placer ses ruches(Arrêté du 30 octobre 1984) de la préfecture
Article 1er. _ Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de :
- 10 m des propriétés voisines ;
- 20 m de la voie publique ;
- 50 m des axes routiers où la vitesse de circulation est supérieure à 90 km/h et des habitations privées ;
- 100 m si les propriétés voisines sont des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, campings…), des terrains de sport ou de jeux ou des parkings privés.
Article 2. _ Toutefois, des dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prises par le préfet, sur demande motivée des intéressés.
Article 3. _ Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 207 du Code rural, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur minimale de 2 m au-dessus du niveau du sol et s’étendre sur au moins 2 m de chaque côté de la ruche.
Arrêté du 30 octobre 1984 en pdf : Arrété Préfectoral Manche N°84-45SV 30 10 84 relatif aux emplacements de ruchers
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LE REGISTRE D’ELEVAGE
Lien : https://fnosad-lsa.fr/infos-sanitaires-reglementaires/registre-delevage
Extraits (en italique) et interprétation de
l’Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage
Article 1
« Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles doit être tenu le registre d’élevage visé au II de
l’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d’être cédés en vue de la consommation, à l’exception des coquillages et des crustacés marins, ainsi que des animaux détenus aux seules fins de l’autoconsommation. »
Ceci signifie que le registre d’élevage est obligatoire pour tout apiculteur qui cède des produits de la ruche en dehors de son strict cercle familial (autoconsommation), que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 12
Modifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 JORF 21 septembre 2000
2. Pour les abeilles, la tenue du registre d’élevage prévu par l’article L. 234-1 II du code rural est réputée effectuée par :
• le classement des déclarations relatives aux ruchers, faites conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 ;
• l’enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec l’indication ;
• de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substance(s) active(s) ;
• des ruchers concernés par le traitement, et de la quantité administrée par ruche, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l’ordonnance relative au traitement administré si l’ordonnance comporte ces indications ;
• de la date de début ou de la période de traitement ;
• le classement des résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic ou d’apprécier la situation sanitaire des abeilles, des comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant visé à l’article 9, des ordonnances, ainsi que des prescriptions des agents spécialisés en pathologie apicole.
Vous pouvez commander le registre d’élevage au prix de 1.50€ l’unité dans la boutique du site. Les frais d’expédition seront calculés en fonction du nombre d’exemplaires commandés.
FNOSAD-LSA
Siège social :
103 avenue du Général de Gaulle 88300 Neufchateau
Adresse Postale :
27 rue du canal 57820 Lutzelbourg
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LE CAHIER DE MIELLERIE
Le cahier de miellerie permet de répondre aux exigences réglementaires concernant la traçabilité de la production.
Il contient les « entrées » de miel (origine, type de miel, quantité, extraction, conditionnement) et leurs « sorties » de l’exploitation (dates de livraison, numéros de lots…).
Vous devez tenir le même registre pour les autres produits de la ruche et les miels éventuellement achetés.
Il est à conserver 5 ans.
Nom de l’exploitation :
Nom et Prénom de l’apiculteur :
Adresse :
NAPI et N° SIRET :
Adresse du rucher, date de récolte, type de miel, date d’extraction, quantité extraite, type de conditionnement, détail de la vente.
Lien SNA (Syndicat National d’Apiculture) : https://www.snapiculture.com/registre-de-tracabilite-ou-cahier-de-miellerie/