Communiqué du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
en date du 26 juin 2024
Nous vous informons que le dispositif d’aides conjoncturelles aux apiculteurs est finalisé et a été notifié à la Commission européenne.
Sous réserve de son approbation par la Commission européenne, les principaux paramètres du dispositif sont les suivants :
– bénéficiaires : apiculteurs professionnels de plus de 200 ruches en métropole, 125 ruches en Corse ou 100 ruches en Outre-Mer en 2023. Pour être éligibles, les apiculteurs doivent être affiliés à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole ou non salarié agricole et avoir réalisé leur déclaration annuelle obligatoire du nombre de ruches détenues entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023.
– conditions d’accès : avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur la période indemnisée (année civile 2023) supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence à périmètre équivalent. La période de référence correspond à la moyenne olympique sur les années 2018 à 2022, soit les CA des déclarations TVA 2018-2019-2020-2021-2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse. Les CA pris en compte pour le calcul de cette perte sont justifiés par les attestations fiscales (déclaration TVA) des années concernées;
– montant de l’aide :
o le taux de prise en charge de la perte de CA est de 80 %,
o le montant des aides bio 2 et l’indemnité de solidarité nationale (ISN) au titre de la production apicole de l’année 2023 éventuellement perçues sont déduites du montant de l’aide conjoncturelle ;
o le montant minimum de l’aide est de 1000 € ;
o le montant maximum de l’aide est fixé à 80€ par ruche détenue en 2023 dans la limite de 25 000 € par entreprise. Ce plafond maximum sera porté à 80€ par ruche détenue en 2023 dans la limite de 30 000 € par entreprise lorsque le demandeur justifie du statut de jeune agriculteur et pour les GAEC.
– adaptation des modalités de calcul de l’aide dans 2 cas :
o pour les nouveaux installés ne pouvant calculer le CA de référence sur la période 2018-2022, le CA de référence est calculé selon 3 possibilités :
o utilisation de la moyenne des CA des déclarations TVA 2021 et 2022 ou de la déclaration TVA 2022 ;
o utilisation de valeurs de CA prévisionnelles dans le Plan d’entreprise (PE) tel qu’établi pour l’obtention du statut Jeune agriculteur (JA) ou du business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes dans le cadre de l’installation couvrant la période indemnisée à comparer aux valeurs réelles de la période indemnisée ;
o les valeurs historiques de l’exploitation en cas de reprise d’une exploitation apicole ;
o pour les apiculteurs ayant connu une variation de leur nombre de colonies de 20 % sur la période 2018-2023 : dans ce cas, la perte de CA éligible correspond à la différence entre le CA 2023 rapporté au nombre de ruches 2023 et la moyenne des CA annuels rapportés au nombre de ruches détenues sur la période 2020-2022, le tout multiplié par le nombre de ruches détenues en 2023 ;
– un coefficient stabilisateur linéaire est appliqué si, après dépôt et instruction de l’ensemble des demandes d’aide, un dépassement des crédits disponibles est constaté au regard des montants éligibles,
– la demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Dans le cas où le régime d’aides ne serait pas approuvé par la Commission européenne et comme expliqué au groupe de travail, les aides conjoncturelles seraient alors fondées sur le régime de minimis agricole. Le plafond d’aide individuel serait dans cette hypothèse agricole de 20 000 € sur trois exercices fiscaux glissants.
Le déploiement du dispositif est envisagé dans les jours qui suivront la réponse de la Commission européenne, attendue dans le courant du mois de juillet. Un webinaire de présentation du dispositif à l’attention des représentants des apiculteurs et des services déconcentrés sera organisé en amont du déploiement du dispositif pour en faciliter sa compréhension et le dépôt des dossiers. La date de ce webinaire vous sera communiquée ultérieurement.
Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons des éléments de calendrier plus précis sur le déploiement du dispositif.
